Se PACSER
A partir du 1er novembre 2017, les Mairies de résidence sont compétentes pour l'enregistrement des PACS.
Pièces à fournir :
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièces d'identité
- convention
- déclaration conjointe d'un PACS
A partir du 1er novembre 2017, les Mairies de résidence sont compétentes pour l'enregistrement des PACS.
Pièces à fournir :
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièces d'identité
- convention
- déclaration conjointe d'un PACS